Aéma

Le dispositif d’alerte

Champ d’application du dispositif d’alerte

La loi n°2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises répondant aux seuils fixés par la loi (articles 6 et 17 de la loi) la mise en œuvre d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements émanant des lanceurs d’alerte au sein des personnes morales concernées. Le dispositif d’alerte mis en place au sein d’Aéma Groupe est accessible aux salariés, aux mandataires sociaux, aux collaborateurs externes ou occasionnels d’Aéma Groupe. Le dispositif d’alerte d’Aéma Groupe permet de signaler les faits suivants :

  • Une conduite ou une situation contraire aux dispositions du code de conduite,
  • Un crime ou un délit,
  • Une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement dudit engagement, d’une loi ou d’un règlement,
  • Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont l’émetteur de l’alerte a eu personnellement connaissance.

Le dispositif d’alerte est un dispositif facultatif et complémentaire aux autres modes de signalements des dysfonctionnements, tels que la voie hiérarchique et les organes de représentation du personnel.

Procédure d'alerte

Comment signaler une alerte ?

Le dispositif d’alerte mis en place au sein d’Aéma Groupe garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées par le signalement.
Notre plateforme d’alerte est hébergée sur un serveur sécurisé chez notre partenaire WhistleB et permet le cryptage et la conservation des données en toute confidentialité.
Le référent du dispositif d’alerte est le Comité anticorruption.
Les signalements font l’objet d’un traitement automatisé répondant aux conditions posées par la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans sa délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles.

Les données recueillies feront l’objet de traitements par Aéma Groupe, responsable de traitements, pour la gestion du dispositif d’alerte d’Aéma Groupe, dans le cadre de ses obligations légales.
Les données sont destinées au Comité anticorruption. Les personnes identifiées dans le cadre de ce dispositif disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement. Pour soumettre une alerte, demander un conseil ou exercer vos droits sur les données personnelles que vous avez transmis dans le cadre du dispositif d’alerte.

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